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Le cautionnement donné dans le cadre d'un bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 fait l'objet d'un régime propre, exclusif de celui mis en place pour la protection de la caution à l'égard des créanciers professionnels.

Le locataire d’un local commercial situé dans un immeuble intégralement mis en vente bénéficie-t-il d’un droit de préemption ?

Voici les changements entrés en vigueur au cours de la semaine passée.

À partir du 1er mars 2023, le démarchage commercial par téléphone sera interdit le week-end et les jours fériés.

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

Comme annoncé lors de la présentation du plan de relance, quatre mesures sont prévues pour diminuer la part de ces impôts pour les entreprises.

De nombreux changements sont apportés par le PLF 2022.

Le dispositif de soutien aux repreneurs de fonds de commerce est tellement restrictif que très peu d'entrepreneurs pourront finalement en bénéficier, déplore dans une tribune la présidente de la Fédération des très petites entreprises.

Les compagnies d'assurances se montrent plus exigeantes avant d'accepter de couvrir une entreprise contre les conséquences d'une cyberattaque.

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité économique, l'ACOSS annonce à nouveau plusieurs mesures pour les non salariés et les employeurs.