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Très attendu, le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 simplifie les régimes de déclaration et d’autorisation des manifestations sportives.

Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2016 (Cass. Soc., 23 novembre 2016, n° 15-18.093, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’exigence d’un écrit s’applique non seulement au contrat de travail initial à temps partiel, mais aussi à ses avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition, fussent-ils temporaires et prévus par une convention collective.

Les déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt s’imputent sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €.

Une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer que si elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité commerciale exercée par le locataire (Cass. 3e civ. 14-9-2011 n° 10-30.825 FS-PBR : RJDA 1/12 n° 16).

L'objet social d'une SARL correspond à l'ensemble des activités que la société compte effectuer.

Même si le locataire peut donner congé à tout moment du bail, cela ne signifie pas qu'il puisse partir du jour au lendemain.

Depuis la publication du décret n° 2015-965 du 31 juillet 2015, certaines livraisons à soi-même ne sont plus taxables à la TVA.

Le salarié dont la rémunération n’est pas versée à l’échéance fixée peut prétendre à des intérêts de retard, encore appelés intérêts moratoires.

La saisie sur salaire est la seule saisie qui ne nécessite pas l'intervention d'un huissier.

Un salarié à temps partiel ne peut travailler un temps équivalent à la durée légale ou conventionnelle du travail sous peine de voir le contrat requalifié à temps plein (Cour de cassation, soc., 6-72016, nº 14-25.881).