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À compter du 1er janvier 2018, l'administration pourra contrôler sur place que les montants portés sur les reçus délivrés par les organismes bénéficiaires de dons et versements et destinés à permettre à un contribuable d'obtenir les réductions d'impôts prévues aux articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du code général des impôts, correspondent à ceux des dons et versements effectivement perçus et ayant donné lieu à la délivrance des reçus à compter du 1er janvier 2017 (Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 17).

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle, l’employeur peut renoncer à l’application d’une clause de non-concurrence jusqu’à la date de rupture fixée par la convention.

Certains établissements, en raison de la nature de leur activité, sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical.

Un créancier inscrit à qui est inopposable la déclaration d’insaisissabilité d’un immeuble appartenant à son débiteur a également la faculté de déclarer sa créance au passif de la procédure collective du débiteur.

Un maire peut s’opposer à l’utilisation de locaux communaux par une association en cas de menace de trouble à l’ordre public ou pour un motif tiré des nécessités de l’administration des propriétés communales ou du fonctionnement des services (CE 30-3-2007 n° 304053).

La tenue du répertoire SIRENE fait l’objet de nouveaux aménagements, notamment relatifs à la mise en place de la plateforme ProConnect.

Chaque année, une SARL doit déposer ses comptes.

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

C'est à partir d'avril 2022 que le dispositif de versement immédiat s'appliquera aux utilisateurs faisant appel à des organismes de services à la personne pour emploi d'un salarié à domicile.

Depuis le 9 mars 2022, le service d’enregistrement en ligne est ouvert aux déclarations de cession de droits sociaux non constatées par un acte, pour les seuls particuliers.