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En présence d’un d’avis d’aptitude avec réserves, l’employeur doit permettre au salarié de retrouver son emploi en tenant compte des préconisations émises par le médecin du travail.

Lorsqu’une société déménage, elle doit impérativement déclarer le transfert de son siège social auprès des autorités compétentes.

Chaque année, une SARL doit déposer ses comptes.

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

De nombreux changements sont apportés par le PLF 2022.

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Une entreprise, en difficulté économique, se réorganise et propose, à cette fin, une modification de leur contrat de travail à plusieurs salariés.

C'est à partir d'avril 2022 que le dispositif de versement immédiat s'appliquera aux utilisateurs faisant appel à des organismes de services à la personne pour emploi d'un salarié à domicile.

Cession de droits sociaux

L'ordonnance parue au Journal officiel le 23 décembre 2021 renforce la protection des consommateurs - notamment dans le secteur numérique - et durcit les sanctions à l’encontre des professionnels.