Derniers articles

Le cautionnement étant un contrat unilatéral, un seul original est requis.

Les transferts de données personnelles en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen sont soumis à une réglementation stricte.

La loi Climat a été publiée le 24 août 2021. Elle comporte des mesures portant sur la vente en vrac, la distribution automatique d’échantillons gratuits et la mise en œuvre du dispositif de consigne.

Cette aide est calquée sur le modèle de celle instituée en mai dernier en faveur des sociétés qui ont repris une entreprise en 2020 et qui n'ont réalisé aucun chiffre d'affaires par suite des fermetures sanitaires.

Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel, entré en vigueur le 15 mai 2022, a vocation à remplacer toutes les anciennes formes d’exercice individuel d’une activité indépendante, et en particulier celui de l’EIRL.

Pour convaincre les PME d'exposer à nouveau dans les salons professionnels, le gouvernement débloque 96 millions d'euros de subventions.

Instruction modifiée : BOI-BIC-RICI-20-30-10-15 en date du 17 février 2021

La proposition de loi (PPL) visant à améliorer la trésorerie des associations vient d'être votée ce jeudi 24 juin 2021

Pour protéger les consommateurs dans le cadre des démarchages téléphoniques visant à vendre des produits et services en lien avec les assurances, de nouvelles dispositions sont mises en place à partir du 1er avril 2022. Lesquelles ?

Un plan de 20 mesures en faveur des indépendants a été présenté le 16 septembre.