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La délivrance d'une quittance de loyer n'est obligatoire que si le locataire en fait la demande.

Dès lors que la proposition de l'employeur entraîne une modification du contrat de travail, le salarié est libre de refuser.

Dans quels cas pouvez-vous obtenir l'annulation du contrat de cautionnement ou au moins diminuer le montant que vous devez ?

L’article 43 de la la convention collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseils (Syntec) prévoit que le cadre malade ou accidenté a droit à un versement complétant ceux de la sécurité sociale et du régime de prévoyance à concurrence de ce qu’il aurait perçu, net de toute charge, s’il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes et gratifications.

Commune à un secteur d'activité, la convention collective est un document écrit qui découle de négociations entre syndicats, salariés et employeurs.

Le dispositif de l'avance immédiate de crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile est étendu à la garde d'enfants de plus de six ans.

En principe, les heures complémentaires ne peuvent être accomplies qu’à la demande de l’employeur. Elles peuvent toutefois découler de la nature ou de la charge de travail confiées au salarié.

Le non-renouvellement d'adhésion d'un membre ne doit pas masquer son exclusion sous peine d'être sanctionné par la justice.

Le délai de 12 mois pour contester une rupture conventionnelle court à compter de la date d’homologation de la convention. Même si le salarié ne connaît pas précisément cette date, la prescription lui est opposable dès lors qu’il a disposé d’un temps suffisant pour agir avant son expiration.

Les statuts d'une association prévoient que « les assemblées peuvent être tenues ordinairement et extraordinairement » (art. 24). Ils précisent ensuite que les délibérations de l’assemblée générale ordinaire sont prises « à la majorité des membres présents ou votant par correspondance » (art. 26), tandis que « l’assemblée générale extraordinaire statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises » et qu' « elle seule peut apporter toutes les modifications aux statuts » (art. 27).