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Le dirigeant de plusieurs sociétés placées en liquidation judiciaire est condamné à payer une partie des dettes de celles-ci en raison des fautes de gestion qu’il a commises.

Les bailleurs qui ne sont pas résidents fiscaux français peuvent-ils bénéficier du crédit d’impôt exceptionnel réservé aux propriétaires qui consentent des abandons de loyers à certaines entreprises locataires ?

Une société effectue une demande de renouvellement de bail commercial à son bailleur qui l’accepte. 3 jours après, elle demande une révision de son loyer pour obtenir une diminution de son montant.

Certaines plateformes Web de mise en relation doivent publier des indicateurs relatifs à la durée et au revenu d’activité des travailleurs qui utilisent leurs services.

Une personne physique qui n'était ni salariée ni mandataire d'une société en a été reconnue dirigeant de fait.

Le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire peut voir sa responsabilité engagée s’il a contribué à aggraver sa situation financière.

Alors qu'il était attendu depuis juillet 2021, la commission européenne vient (seulement) de donner son feu vert à ce sujet.

L'arrêt de la cour illustre la difficulté à déterminer l'existence ou non d'une contrepartie très inférieure au montant du versement accordé.

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

Les contribuables qui ont déclaré en 2021 certaines dépenses ouvrant droit à réductions ou crédits d'impôt recevront le 17 janvier 2022 le virement de l'acompte de 60 % sur leur compte bancaire.