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En règle générale, les membres fondateurs peuvent fixer librement les organes de fonctionnement d’une association loi 1901.

Les décisions fixant la rémunération du dirigeant peuvent être l’occasion d’un abus de majorité.

Le premier dividende est un dividende qui a pour particularité d'être fixé par les statuts d'une société et d'être versé à la fin de son premier exercice.

La majoration de 25 % est fondée si le contribuable n’a pas respecté son obligation d’adhérer à un OGA quand bien même il serait de bonne foi ou serait par ailleurs déjà adhérent pour une autre activité professionnelle.

La création d'une SARL nécessite de respecter un certain nombre d'étapes.

La réforme de la procédure d'injonction de payer prévue par le décret 2021-1322 du 11 octobre 2021, est entrée en vigueur le 1er mars 2022.

La radiation d’office d’une SARL n’a pas pour effet de mettre fin aux fonctions de son gérant, si bien qu’un jugement peut être valablement signifié à cette société, qui dispose toujours d’un représentant légal.

Le refus de travailler est un motif de licenciement dès lors que les travaux demandés entrent dans les attributions du salarié. Dans certains cas, il pourra même s'agir d'une faute grave.

Lorsque le vote est à bulletin secret, le président du conseil d'administration d'une association ne peut pas utiliser sa voix prépondérante en cas de partage des voix. A défaut, il lèverait le secret sur son vote.

Le propriétaire est responsable des vices ou défauts de nature à faire obstacle à la jouissance du locataire, même s'il les ignorait lui-même lors de la conclusion du bail.