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Les loueurs en meublés ou de biens meubles ont l’obligation de s’affilier au RSI au-delà d’un certain niveau de recettes annuelles.

La saisie-attribution est une mesure de poursuite qui permet à tout créancier (le saisissant) muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, de saisir entre les mains d’un tiers (le tiers saisi) les sommes d’argent qui sont dues par celui-ci à son débiteur (le saisi) en vue de se les faire attribuer (L. n° 91-650, 9 juill. 1991, art. 42 à 47).

Certaines circonstances autorisent l'apprenti à rompre prématurément son contrat d'apprentissage.

Les statuts comportent certaines mentions obligatoires qui varient selon la forme sociale choisie. Découvrez celles visant les SARL.

Afin de compenser la hausse de la CSG au 1er janvier 2018, le montant brut des indemnités dues aux volontaires est augmenté à cette même date.

Seuls les statuts peuvent fixer les règles de fonctionnement d’une association. Mais lorsqu’ils restent silencieux, le doute s’installe.

Sous l’empire du droit antérieur à la loi Pinel, les clauses contraires aux dispositions d’ordre public de l’article L 145-15 du Code de commerce, et notamment les clauses ayant pour effet de faire échec au droit au renouvellement d’un bail commercial, étaient sanctionnées par la nullité et l’action en annulation était soumise au délai de prescription biennale de l’article L 145-60.

Certaines mentions et informations doivent obligatoirement y figurer.

Une procédure d'expulsion peut se clôturer de différentes manières.

Le périmètre de reclassement en matière de licenciement économique s’applique à l’ensemble des commerçants « indépendants » d’un réseau de franchise (Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 15 mars 2017 N° de pourvoi: 15-24392 ).