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La Commission Nationale du 30 mars 2017 a réaffirmé les principes d’intervention au titre du fonds d’aide aux cotisants en difficulté et les priorités qui doivent permettre la mise en œuvre par chaque organisme régional d’une politique nationale, au bénéfice de ses ressortissants actifs.

La Cour de justice de l'Union européenne vient d'admettre (CJUE 4e ch. 15-9-2016 aff. 516/14 et 518/14) que le droit à déduction de la TVA ne peut pas être refusé en raison de l’omission ou de l’inexactitude de certaines mentions devant obligatoirement figurer sur la facture, si les conditions de fond relatives à l’exercice de ce droit sont satisfaites.

Dans une circulaire interministérielle du 8 juin 2017, l’Administration apporte des précisions sur le champ d’application de la responsabilité sociale des plateformes en ligne à l’égard de certains travailleurs indépendants utilisateurs, instaurée par la loi Travail (L. n° 2016-1088, 8 août 2016, art. 60), et ses modalités de mise en œuvre définies par le décret n° 2017-774 du 4 mai 2017.

Aux termes de l’article R 1234-4 du Code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des 3 derniers mois.

Une modification statutaire n’a pas besoin d’être prise à l’unanimité, sauf si les statuts de l’association le prévoient, si elle n’a pas pour effet d’augmenter les engagements de ses membres.

Reporter d'un mois le paiement de primes de nuit, primes d'astreinte ou heures supplémentaires exigibles à la date de paiement du salaire est contraire à l'article L 3242-1 du Code du travail.

Il est possible qu'à l'expiration d'un CDD, un salarié continue à travailler sans renouvellement du CDD initial ou conclusion d'un nouveau CDD. Comment se règle la situation ?

Sauf si la convention collective prévoit le contraire, la rupture d’une période d’essai ne nécessite pas de suivre une procédure particulière.

C'est la loi du 12 juillet 1990 qui met en place une indemnité de fin de contrat pour le salarié dont le CDD ne se prolonge pas par un CDI. Dans certaines hypothèses, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due. Quelles sont-elles ?

La SARL à capital variable permet d'effectuer des augmentations de capital sans formalités et sans frais, dès lors qu'elles ne dépassent pas des montants fixés dans les statuts.