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Publié le 03/07/15 Vu 1 222 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?

La clause de dédit-formation permet à l'employeur, dans certains cas, de demander le remboursement des frais de formation au salarié qui en a bénéficié.

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Publié le 19/07/17 Vu 1 220 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Peut-on reporter ses jours de congés non pris sur l’année suivante ?

Un salarié peut, sous certaines conditions, reporter des congés payés acquis mais non pris sur l’année suivante.

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Publié le 17/03/15 Vu 1 215 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Réglementation des chambres d'hôtes

Les chambres d'hôte sont soumises à la réglementation applicable à l'hôtellerie.

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Publié le 07/11/17 Vu 1 215 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publication des modèles des avis d’aptitude, d’inaptitude et d’attestation de suivi médical

Depuis le 1er janvier 2017, la visite d’information et de prévention après embauche s’est substituée à la visite médicale d’embauche, la fréquence des visites périodiques est réduite et certains salariés bénéficient, selon les postes occupés, d’un suivi médical adapté ou renforcé.

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Publié le 28/09/17 Vu 1 215 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La franchise en cas de fraude à la carte bancaire ramenée à 50 €

En cas de perte ou de vol de la carte bancaire, le possesseur est actuellement tenu de supporter les dommages subis dans la limite de 150 € pour les opérations effectuées avant opposition et pour lesquelles le code confidentiel de la carte a été utilisé. Ce montant est ramené à 50 € à partir du 13 janvier 2018.

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Publié le 28/11/16 Vu 1 212 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Liberté d'expression du salarié et négociation d'un accord collectif

Le salarié jouit de la liberté d’expression, garantie par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par l’article 11 de la Déclarations des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

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Publié le 20/10/15 Vu 1 210 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	Comment fonctionne une SARL à capital variable ?

Le capital social d'une SARL à capital variable peut être modifié à la hausse ou à la baisse, sans qu'il soit nécessaire de respecter des formalités particulières.

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Publié le 30/11/16 Vu 1 209 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publication du barème indicatif des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Ce barème indicatif détermine le montant de l’indemnité pour licenciement abusif susceptible d’être alloué au salarié en fonction notamment de son ancienneté, de son âge et de sa situation par rapport à l’emploi.

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Publié le 14/10/15 Vu 1 208 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment libérer un apport en numéraire ?

Un apport en numéraire est constitué par le versement d'une somme d'argent au capital de la SARL.

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Publié le 16/11/17 Vu 1 207 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le licenciement postérieur à une action en résiliation judiciaire n’est pas forcément nul

Même notifié au cours d’une action engagée par le salarié en vue d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, le licenciement ne porte pas atteinte au droit d’agir en justice s’il est prononcé pour d’autres motifs.

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