La clause de dédit-formation permet à l'employeur, dans certains cas, de demander le remboursement des frais de formation au salarié qui en a bénéficié.
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Un salarié peut, sous certaines conditions, reporter des congés payés acquis mais non pris sur l’année suivante.
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Les chambres d'hôte sont soumises à la réglementation applicable à l'hôtellerie.
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Depuis le 1er janvier 2017, la visite d’information et de prévention après embauche s’est substituée à la visite médicale d’embauche, la fréquence des visites périodiques est réduite et certains salariés bénéficient, selon les postes occupés, d’un suivi médical adapté ou renforcé.
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En cas de perte ou de vol de la carte bancaire, le possesseur est actuellement tenu de supporter les dommages subis dans la limite de 150 € pour les opérations effectuées avant opposition et pour lesquelles le code confidentiel de la carte a été utilisé. Ce montant est ramené à 50 € à partir du 13 janvier 2018.
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Le salarié jouit de la liberté d’expression, garantie par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par l’article 11 de la Déclarations des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.
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Le capital social d'une SARL à capital variable peut être modifié à la hausse ou à la baisse, sans qu'il soit nécessaire de respecter des formalités particulières.
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Ce barème indicatif détermine le montant de l’indemnité pour licenciement abusif susceptible d’être alloué au salarié en fonction notamment de son ancienneté, de son âge et de sa situation par rapport à l’emploi.
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Un apport en numéraire est constitué par le versement d'une somme d'argent au capital de la SARL.
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Même notifié au cours d’une action engagée par le salarié en vue d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, le licenciement ne porte pas atteinte au droit d’agir en justice s’il est prononcé pour d’autres motifs.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations