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La plupart des aides publiques concerne les associations ayant une activité économique.

Le refus du remboursement d'un compte courant d'associé ouvre à l'associé un recours en justice.

Que se passe-t-il lorsque la lettre ne parvient pas au salarié dans le délai d’un mois en raison de problèmes postaux ? Le salarié peut-il soutenir que son licenciement est abusif ?

La redevance vient rémunérer le propriétaire du fonds de commerce en contrepartie du transfert de la jouissance de son fonds au locataire-gérant.

Quels sont les pouvoirs exacts du gérant d'une SARL ?

Saisie-attribution de compte bancaire et solde bancaire insaisissable : quand la combinaison des textes permet de contourner l'objet du législateur en permettant de saisir cette somme.

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Trois conditions sont nécessaires pour que le Conseil de Prud'hommes puisse intervenir : le litige est d'ordre individuel, concerne la relation de travail et ne relève pas d'une autre juridiction.

Le taux du forfait social appliqué aux ruptures conventionnelles va être augmenté à 30 % à partir du mois prochain.