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Le ministère des finances a officiellement confirmé cette semaine que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu serait mis en place à partir du 1er janvier 2019. Il a par ailleurs annoncé certains aménagements au dispositif et apporté des précisions sur le cas particulier des Gérants majoritaires de SARL.

La loi du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle en outre-mer ajoute à la liste des motifs discriminatoires interdits un nouveau critère : la domiciliation bancaire.

En présence d'un impayé, vous devez savoir vous montrer prudent et éviter les menaces ou pressions excessives et disproportionnées sur votre client.

Lorsque l'employeur rédige un contrat de travail, il doit vérifier que la clause envisagée n'est pas interdite par la loi.

Les hôteliers doivent faire remplir une fiche de renseignements à toute leur clientèle étrangère et conserver ces documents pendant 6 mois.

Les PME sont très nombreuses à recourir aux comptes courants d'associés.

Les paiements en espèces ou au moyen d’une monnaie électronique sont interdits au-delà de certains montants.

Un Etat membre peut subordonner la correction de la TVA facturée par erreur à la condition que l'émetteur de la facture initiale ait envoyé à son destinataire une facture rectifiée sans TVA si cet émetteur n'a pas éliminé complètement le risque de pertes de recettes fiscales.

Bien que visant « toutes sommes », le cautionnement souscrit à l’occasion d’un contrat de gérance de magasin ne couvre pas les dettes d’exploitation d’un autre magasin confié à la même personne, le second contrat ayant abrogé toute convention antérieure (Cass. com. 18-1-2017 n° 15-14.428 F-D)

Un contrat de location-gérance peut être assorti d'une promesse de vente du fonds.