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La Sacem réclame des droits d’auteur s’élevant à 223 € par an aux propriétaires bailleurs de locations saisonnières qui s’interrogent sur la légalité de cette demande.

Les entreprises, les associations et les administrations doivent respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Un décret publié le 1er juin 2020 vient de fixer de nouvelles règles pour l'ouverture et la gestion des établissements recevant du public (ERP), à compter du 2 juin 2020, dans le cadre de la crise sanitaire.

Un état des lieux doit être établi à deux reprises : à l'entrée du locataire dans les lieux et à son départ.

Le refinancement des comptes courants d'associé consiste à obtenir un prêt d'un établissement financier afin de rembourser tout ou partie des comptes courants d'associés.

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

La liberté est un principe fondateur du droit des associations consacré par la loi du 1er juillet 1901. Cependant, cette liberté reste encadrée.

Embaucher un salarié en CDD peut apparaître plus séduisant que recourir au CDI, puisqu'il permet de s'engager sur une période plus courte. Est-il plus facile de licencier un CDD ? Un CDD coûte-t-il moins cher qu'un CDI ?

La CJUE condamne la pratique de la case cochée par défaut, tandis que le Conseil d’Etat admet qu’à titre transitoire la poursuite de la navigation sur un site web puisse valoir consentement au dépôt de cookies.

L'entreprise relevant du régime réel normal peut bénéficier d’une tolérance administrative pour la déclaration de TVA (CA3) au titre du mois dont la comptabilité ne peut être arrêtée à temps du fait des congés d’été.