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Alors qu’un contrat de travail liant un salarié à une association est conditionné par le versement d’une subvention en provenance d’une collectivité territoriale, la rupture de ce contrat en raison de la suppression de la subvention ne peut s’envisager que si cette condition figure dans les termes du contrat signé.

Compte tenu des difficultés rencontrées par les entreprises, ces dernières bénéficient d'un assouplissement des règles liées à l'envoi et à la conservation des factures « papier » au regard des droits à déduction.

Un associé qui s'est vu attribuer un dividende lors de l'AG est titulaire d'un droit de créance qui, même lorsque la date de paiement n'est pas encore fixée, ne peut être supprimé sauf exceptions.

Un cautionnement dont la mention manuscrite était rédigée par la secrétaire de la caution a été jugé valable, dès lors que la conscience et l’information de la caution sur son engagement étaient autant assurées que si elle avait été capable d’apposer elle-même la mention.

Un salarié en congé sabbatique au moment de son licenciement est dans l’impossibilité d’exécuter son préavis. Il ne peut donc pas prétendre à l’indemnité compensatrice de préavis (Cass. soc. 22-9-2016 n° 14-26.359 F-D)

L’épouse du gérant d’une EURL est engagée en mars 2010 par la société en qualité de secrétaire commerciale. Elle est licenciée pour motif économique le 20 juillet 2013 et, quelques mois plus tard, la société est mise en liquidation judiciaire.

Vous avez réalisé le procès-verbal de votre assemblée générale. Est-il obligatoire de procéder à sa publication ?

Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, le bailleur ne peut demander au locataire qu'un certain nombre de pièces justificatives.

Les loyers postérieurs à la liquidation judiciaire sont nés pour les besoins de la procédure dès lors que le liquidateur a été autorisé à céder le bail.

Même après avoir demandé le versement de sa pension de retraite, un Gérant de SARL peut, sous certaines conditions, continuer à exercer ses fonctions et à être rémunéré à ce titre. Selon les cas, ce cumul « rémunération + retraite » peut être total ou plafonné.