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Très attendu, le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 simplifie les régimes de déclaration et d’autorisation des manifestations sportives.

Un business plan est un document écrit qui permet de présenter le projet de création d'une entreprise, ainsi que son évolution durant ses 3 premières années d'existence.

La saisie sur salaire est la seule saisie qui ne nécessite pas l'intervention d'un huissier.

En raison de la crise du Covid-19, les communes pourront accorder un dégrèvement partiel de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de 2020 par les PME relevant de certains secteurs d’activité (hôtellerie, restauration…).

Quelle forme doit revêtir l’opposition par un créancier à la transmission universelle du patrimoine d’une EURL à son associé unique ? Le CCRCS répond…

Afin de pouvoir bénéficier de l’exonération applicable aux livraisons intracommunautaires, le vendeur doit apporter la preuve notamment que son acheteur a la qualité d’assujetti.

Quel statut pour répondre aux besoins d'innovations des organisations sans but lucratif ? Quel modèle pour nos activités lucratives ?

Les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel sont réputées non écrites.

A titre expérimental, un seul CDD ou un seul contrat de travail temporaire, peuvent désormais être conclus pour remplacer plusieurs salariés.

Depuis la publication du décret n° 2015-965 du 31 juillet 2015, certaines livraisons à soi-même ne sont plus taxables à la TVA.