Derniers articles

Publié le 10/12/20 Vu 1 380 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cession des parts d'une société titulaire d'un bail contesté

L'avocat rédacteur d'un acte de cession de parts d'une société faisant l'objet d'une procédure d'expulsion doit informer l'acquéreur de l'issue prévisible de la procédure et le conseiller sur les risques qui en résultent.

Lire la suite
Publié le 19/12/19 Vu 1 378 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Smic : revalorisation de 1,2 % au 1er janvier 2020

À partir du 1er janvier 2020, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) va être revalorisé de 1,2 % (contre 1,5 % au 1er janvier 2019). C'est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel du 19 décembre 2019.

Lire la suite
Publié le 04/05/20 Vu 1 377 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Interdiction des dividendes ?

Relayant les appels des syndicats, le gouvernement a demandé aux entreprises de réduire, modérer ou ne pas verser de dividendes.

Lire la suite
Publié le 20/01/22 Vu 1 377 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le remboursement des PGE est facilité !

Les entreprises en difficulté pourront décaler le remboursement de la première échéance de leur prêt garanti par l’Etat et étaler les paiements sur 10 ans.

Lire la suite
Publié le 03/07/20 Vu 1 376 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Tierce opposition et report de la date de cessation des paiements : le délai court à compter de la publication du jugement au BODACC

Le délai pour former tierce opposition à l’encontre d’une décision de report de la date de cessation des paiements commence à courir à compter de la publication au BODACC du jugement.

Lire la suite
Publié le 22/04/20 Vu 1 376 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dissolution anticipée d'une EURL et révocation de son gérant

La dissolution anticipée d'une EURL motivée par des considérations économiques ne constitue pas une décision de révocation abusive du gérant dont les fonctions cessent par l'effet légal de la dissolution.

Lire la suite
Publié le 02/04/15 Vu 1 375 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Erreurs et négligences : licenciement pour faute ?

Un salarié qui commet des erreurs peut être licencié pour faute dès lors qu'elles sont dues à sa mauvaise volonté et qu'elles ont eu une incidence sur l'entreprise ou la sécurité des tiers.

Lire la suite
Publié le 15/12/16 Vu 1 374 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Augmentation du capital par apport en nature : modification du régime

Jusqu'ici, lorsqu'une augmentation du capital d'une SARL ou d'une EURL était réalisée par des apports en nature, en totalité ou en partie, ceux-ci devaient obligatoirement être évalués par un commissaire aux apports désigné par les associés ou par l'associé unique.

Lire la suite
Publié le 27/06/16 Vu 1 372 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Saisie-vente de meubles : les biens insaisissables

Certains biens mobiliers sont insaisissables lorsqu'ils sont nécessaires à la vie courante et au travail.

Lire la suite
Publié le 27/02/17 Vu 1 371 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Validité de la caution en cas de mentions manuscrites divergentes

Le 1er février 2011, le gérant d’une société s’engage en qualité de caution solidaire des engagements souscrits par la société envers sa banque. Il est appelé en paiement à la suite de la liquidation judiciaire de la société.

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles