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La saisine préalable de la commission est obligatoire avant toute action contentieuse portant sur l'augmentation du loyer lors du renouvellement du bail.

Le gouvernement vient de dévoiler ses mesures fiscales en faveur des travailleurs indépendants.

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

La Cour rappelle non seulement que l’absence de respect du formalisme (les entretiens préalables) précédant la conclusion de la rupture conventionnelle entraîne la nullité de celle-ci mais rappelle que c’est à l’employeur de démontrer la réalité et la matérialité des entretiens.

Un compte courant d'associé peut être rémunéré. Faut-il respecter la procédure des conventions réglementées ?

Une association organisant un festival annuel d’art lyrique engage en contrat à durée déterminée (CDD) d’usage un menuisier chargé de construire les décors. Les années suivantes, le poste lui est de nouveau proposé, tant est si bien que le salarié est employé en CDD successifs pendant 13 ans. Il en demande la requalification en contrat à durée indéterminée.

La faculté de renégocier le contrat est entrée dans le Code civil depuis sa réforme par l'ordonnance du 10 février 2016 : si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander à son cocontractant une renégociation du contrat (C. civ 1195, al 1).

La démission remise par le gérant d'une SARL au cours d'une assemblée générale annulée judiciairement n'est pas nulle car elle constitue un acte juridique unilatéral ; elle produit tous ses effets dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de la société (Cass. com. 8-6-2017 n° 14-29.618 F-D )

De la constitution de l'équipe dirigeante au recrutement de ses premiers clients, de nombreux pièges se présentent dès l'aube de la vie d'une SARL.

Pour céder une entreprise exploitée, deux techniques sont possibles : la cession du fonds ou la vente des parts.