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Outre les arguments qu'il fait valoir pendant les débats, votre adversaire peut aussi obtenir gain de cause grâce à plusieurs moyens spécifiques.

Deux textes modifient l’appréciation de la capacité économique et financière des candidats à un marché public et ses conséquences.

Le bail doit être établi par écrit et respecter un modèle-type défini par décret.

Un membre d’un aéro-club a été convoqué devant l’instance disciplinaire de l’association qui a prononcé son exclusion définitive.

La fixation du prix est laissée à l'entière liberté des parties.

Un communiqué de presse du ministère du travail a annoncé que le SMIC horaire brut sera porté de 9,67 € à 9,76 € au 1er janvier 2017, soit une hausse de 9 centimes (+ 0,93 %). Le décret correspondant sera présenté en Conseil des ministres du 21 décembre 2016. En pratique, cette hausse correspond à l’application mécanique des règles prévues par le code du travail, sans coup de pouce.

Après l’ouverture d’une procédure collective, les biens qui ont été précédemment vendus au débiteur avec une clause de réserve de propriété peuvent être revendiqués à condition notamment qu’ils se retrouvent en nature, au moment de l’ouverture de la procédure (C. com. art. L 624-16, al. 2), dans le patrimoine du débiteur ou d’un tiers qui les détient pour lui (notamment, Cass. com. 8-3-2017 n° 15-18.614 F-D : BRDA 8/17 inf. 9)

Afin de compenser la hausse de la CSG au 1er janvier 2018, le montant brut des indemnités dues aux volontaires est augmenté à cette même date.

Un gérant s'est vu reprocher sa gestion désastreuse du personnel, ainsi que le licenciement abusif d’une salariée enceinte.

S’agissant de la période d’observation, l’ordonnance prévoit plusieurs mesures d’adaptation.