Derniers articles

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

La loi Macron de 2015 prévoyait l’accès gratuit des données du RCS à l’ensemble des citoyens français. C’est fait depuis cet été !

La requalification du CDD en CDI permet au juge, à la demande du salarié, de considérer, en présence d’un CDD conclu en violation des dispositions spécifiques à ce type de contrat qu’il s’agit en fait d’un CDI.

Les entreprises en difficulté pourront décaler le remboursement de la première échéance de leur prêt garanti par l’Etat et étaler les paiements sur 10 ans.

Une SARL, qui verse des dividendes à son gérant majoritaire dont le montant excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant, peut-elle acquitter, à sa place, les cotisations sociales dues ?

En cas d’inaptitude consécutive à un accident ou à une maladie, l'employeur qui est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, doit faire connaître par écrit au salarié les motifs qui s'opposent au reclassement, avant sa convocation à l'entretien préalable au licenciement. A défaut, le salarié serait en droit de réclamer des dommages-intérêts en fonction de son préjudice subi.

Faute de possibilité de reclassement, une entreprise licencie un salarié déclaré inapte après un accident du travail.

Les tranches du barème progressif utilisé pour le calcul de l'impôt sur le revenu sont revalorisées de 2 % à partir du 1er janvier 2021.

Sous peine d'annulation de la vente, l'acte de cession d'un fonds de commerce doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires.

Les pouvoirs publics ont récemment modifié le dispositif qui permet à certaines communes de réclamer des informations aux opérateurs et professionnels qui louent des meublés touristiques.