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Ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relatif aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport.

Une modification statutaire n’a pas besoin d’être prise à l’unanimité, sauf si les statuts de l’association le prévoient, si elle n’a pas pour effet d’augmenter les engagements de ses membres.

Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.

Les statuts comportent certaines mentions obligatoires qui varient selon la forme sociale choisie. Découvrez celles visant les SARL.

Sauf si la convention collective prévoit le contraire, la rupture d’une période d’essai ne nécessite pas de suivre une procédure particulière.

Faute de possibilité de reclassement, une entreprise licencie un salarié déclaré inapte après un accident du travail.

Les loueurs en meublés ou de biens meubles ont l’obligation de s’affilier au RSI au-delà d’un certain niveau de recettes annuelles.

Lorsque la société rencontre des difficultés financières, il n'est pas rare que les associés renoncent à toute rémunération de leur compte courant d'associé.

Certaines circonstances autorisent l'apprenti à rompre prématurément son contrat d'apprentissage.

Lorsqu'une convention collective est étendue, son application devient obligatoire pour l’ensemble des entreprises comprises dans son champ géographique et professionnel.