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Les loueurs en meublés ou de biens meubles ont l’obligation de s’affilier au RSI au-delà d’un certain niveau de recettes annuelles.

Seuls les statuts peuvent fixer les règles de fonctionnement d’une association. Mais lorsqu’ils restent silencieux, le doute s’installe.

Un salarié démissionnaire (responsable projet sécurité) a été informé par son ex-employeur de son intention de renoncer à la mise en oeuvre de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail. Il a alors fait valoir que cette renonciation était hors délai et demandé paiement de la contrepartie financière de ladite clause.

Les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de sommes distribuables par l’organe social compétent et la détermination de la part de bénéfices attribuée à chaque associé (jurisprudence constante ; en dernier lieu, Cass. com. 4-2-2014 n° 12-23.894 F-D : RJDA 5/14 n° 433).

Le périmètre de reclassement en matière de licenciement économique s’applique à l’ensemble des commerçants « indépendants » d’un réseau de franchise (Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 15 mars 2017 N° de pourvoi: 15-24392 ).

Un mineur peut créer et administrer une association. Les conditions dans lesquelles il peut le faire varient selon son âge (plus ou de moins 16 ans).

Le propriétaire d’un terrain bénéficie des travaux exécutés par son locataire. En cas de poursuites pénales pour construction illégale, sa responsabilité peut donc être retenue.

L'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des commerces pendant le premier confinement est assimilable à la perte fortuite du local prévue par l'article 1722 du Code civil.

La possibilité de renouveler un CDD, qu'elle soit ou non prévue par le contrat de travail, fait l'objet d'une réglementation précise.

Vous êtes en conflit avec votre employeur mais hésitez encore à saisir le Conseil de Prud'hommes. Existent-ils d'autres solutions ?