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La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a introduit, à partir du 9 octobre 2016, la possibilité pour certaines communes de soumettre à une déclaration préalable donnant lieu à enregistrement toute location de meublé de tourisme.

L'ouverture d'une buvette nécessite de respecter un certain nombre de formalités et de respecter une règlementation contraignante, notamment lorsque l'association compte servir des boissons alcoolisées.

La distribution de dividendes nécessite le respect de diverses formalités, notamment le remplissage de l'imprimé fiscal unique.

Il arrive souvent que la cession des titres d'une société soit assortie d'une garantie de passif, c'est-à-dire d'une convention par laquelle le cédant s'engage à prendre en charge tout passif ayant une origine antérieure à la cession.

Le siège social de la SARL peut être déplacé au cours de la vie sociale.

Chaque année lors de l'assemblée générale annuelle, les associés vont devoir décider de l'affectation du résultat de la SARL.

Normalement, le code du travail interdit expressément de laisser les salariés prendre leur repas dans des locaux affectés au travail. Mais à partir du 1er janvier prochain, la réglementation sera un peu plus souple à ce sujet.

Un congé de maternité ne peut pas faire obstacle à l’engagement d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique.

Pour obtenir des informations fiables sur un client et éviter les impayés, divers possibilités existent.

L'administration vient d'élargir la liste des spectacles concernés par l'application du taux réduit de 5,5%.