Derniers articles

La Cour de cassation confirme que le salarié contraint d’occuper son domicile à des fins professionnelles en raison de l’absence de mise à disposition d’un local par l’employeur peut prétendre à une indemnité dont le montant dépend du degré de sujétion subi, lequel relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement n'a droit, au titre de la nullité de son licenciement, qu'à une rémunération limitée.

En 2022, les ordonnances d’injonction de payer seront directement revêtues de la formule exécutoire, ce qui évitera aux créanciers d’avoir à le demander au juge.

Un salarié conteste son licenciement pour faute grave. Le motif : 1 jour avant de recevoir sa convocation à l’entretien préalable, il a reçu un courriel de l’employeur lui adressant de nombreux reproches.

Un abus de majorité est caractérisé lorsque la décision porte atteinte à l’intérêt social et qu’elle a été prise dans l’unique dessein de favoriser les actionnaires majoritaires au détriment de l’actionnaire minoritaire.

Réunions après réunions, consultations après consultations, les mesures de soutien aux entreprises impactées par l’épidémie de coronavirus Covid 2019 évoluent de jours en jours.

Une association relevant de la convention collective de l’animation engage un salarié dans le cadre du dispositif du chèque-emploi associatif (CEA).

Le législateur offre la possibilité aux entreprises en conciliation de bénéficier du remboursement anticipé de leurs créances de report en arrière des déficits constatées à compter du 1er janvier 2021.

Les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de sommes distribuables par l’organe social compétent et la détermination de la part de bénéfices attribuée à chaque associé (jurisprudence constante ; en dernier lieu, Cass. com. 4-2-2014 n° 12-23.894 F-D : RJDA 5/14 n° 433).

Lorsqu'une convention prévoit qu'un associé cède, à la fois, ses parts et son compte courant en fixant un prix global sans faire de distinction, l'annulation de la cession des parts pour dol entraîne l'annulation de la cession du compte courant.