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Les associations qui exercent une activité lucrative accessoire générant des recettes inférieures à 72 000 €, bénéficient d'une franchise d'imposition.

L’article L. 145-14 du code de commerce ne méconnaît ni le droit de propriété du bailleur ni le principe d’égalité devant la loi.

Le choix du statut juridique, lorsque l'on désire se lancer dans la création d'une chambre d'hôtes, n'est pas à prendre à la légère.

Pour la première fois, la Cour de cassation juge que les biens communs doivent être pris en compte pour apprécier la proportionnalité du cautionnement donné par un époux commun en biens, même si le conjoint n’y a pas consenti.

Pendant les périodes de suspension de son contrat de travail, le salarié est libéré de son obligation de fournir sa prestation de travail, mais reste tenu de respecter son obligation de loyauté envers son employeur. Cette obligation implique notamment l’interdiction d’exercer une activité concurrente.

La clause de dédit-formation permet à l'employeur, dans certains cas, de demander le remboursement des frais de formation au salarié qui en a bénéficié.

Vous habitez Paris et vous voulez louer pour une courte durée votre logement (en entier ou simplement une chambre) à une clientèle de passage par le biais d’une « plateforme » sur internet ?

La durée d’une procédure de conciliation pourra exceptionnellement être portée jusqu’à 10 mois.

Les possibilités de rupture d'un contrat d'apprentissage sont strictement réglementées. En outre, l'admninistration peut elle-même mettre fin au contrat.

Avec des pertes estimées à près de 20 milliards d’euros, le monde du sport est un secteur particulièrement impacté par les mesures prises pour lutter contre l’épidémie.