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Le législateur offre la possibilité aux entreprises en conciliation de bénéficier du remboursement anticipé de leurs créances de report en arrière des déficits constatées à compter du 1er janvier 2021.

Lorsqu’un salarié est pénalement poursuivi en raison de faits commis dans le cadre de ses fonctions, sans avoir abuser de celles-ci à des fins personnelles, l’employeur doit prendre en charge les frais exposés par l’intéressé pour assurer sa défense.

Les salariés chargés des missions de recrutement dans certaines entreprises doivent bénéficier tous les cinq ans d'une formation à la non-discrimination à l'embauche.

La Cour de cassation se prononce à nouveau sur la prescription de l’action en requalification du contrat à durée déterminée. La question portait cette fois sur le point de départ de ce délai dans le cas où le contrat ne comporte pas toutes les mentions obligatoires.

En 2022, les ordonnances d’injonction de payer seront directement revêtues de la formule exécutoire, ce qui évitera aux créanciers d’avoir à le demander au juge.

L’article 13 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a posé une nouvelle obligation pour les employeurs d’informer chaque année, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site du ministère du Travail. Cette obligation est entrée en vigueur à compter du 24 septembre 2017.

Parce qu’il change d’avis sur le renouvellement du bail commercial, un bailleur se voit reprocher une faute par son locataire.

Ne vous contentez pas des clauses qui doivent obligatoirement figurer dans les statuts.

En cas de refus de renouvellement du bail commercial, l'indemnité d'éviction due au locataire peut comprendre les frais de dépollution du site.

Par une décision du 28 juillet 2017, le Conseil d’État a annulé un des critères fixés par le décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 pour délimiter les zones commerciales au sein desquelles les commerces sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical : l’inclusion de la zone dans une unité urbaine comptant une population supérieure à 100 000 habitants.