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Lorsqu'une entreprise n'a plus la possibilité de régler ses dettes, elle doit, dans les 45 jours, déposer son bilan.

Un état des lieux qui n'a pas été établi en présence du bailleur et du locataire perd sa valeur.

La révision annuelle du loyer n'est possible que lorsque le bail contient une clause d'indexation.

Les associés ont la possibilité d'augmenter le capital social d'une SARL en effectuant de nouveaux apports en numéraire.

Un engagement de caution n'est valable que s'il obéit à un formalisme précis.

Une association (en l’occurrence une ACCA) peut valablement refuser une adhésion lorsque celui qui souhaite adhérer à l’association ne peut justifier d’un domicile sur le territoire relevant de l’association.

L'approbation des comptes annuels des SARL est obligatoire une fois par an.

La possibilité de renouveler un CDD, qu'elle soit ou non prévue par le contrat de travail, fait l'objet d'une réglementation précise.

La Cour de cassation exclut, en l’absence de réintégration du salarié, le cumul de l’indemnité de 12 mois de salaire prévue en cas de manquement aux dispositions relatives au reclassement du salarié inapte avec une autre indemnité sanctionnant un autre manquement de l’employeur.

Depuis le 1er janvier 2015, un assuré qui liquide une première pension de retraite, quel que soit le régime versant la pension de retraite (identique ou différent de celui auquel le retraité est affilié dans le cadre de sa nouvelle activité), ne peut plus se créer de nouveaux droits à la retraite dans une autre régime.