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Le transfert de siège dans un autre Etat membre de l'UE qui a pour effet la cessation totale ou partielle de l'assujettissement de la société à l'impôt sur les sociétés en France entraîne les conséquences d'une cessation d'entreprise.

Même notifié au cours d’une action engagée par le salarié en vue d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, le licenciement ne porte pas atteinte au droit d’agir en justice s’il est prononcé pour d’autres motifs.

Par une décision du 28 juillet 2017, le Conseil d’État a annulé un des critères fixés par le décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 pour délimiter les zones commerciales au sein desquelles les commerces sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical : l’inclusion de la zone dans une unité urbaine comptant une population supérieure à 100 000 habitants.

Certaines conventions collectives prévoient une prime pour les salariés les plus assidus.

Le particulier qui achète en ligne un bien dispose de droits visant à assurer que son bien soit livré dans un délai convenable. A défaut, il pourra demander l'annulation de son achat.

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

La banque qui invoque la négligence grave du titulaire d’une carte bancaire doit prouver également l’absence de déficience technique de l’opération.

elon l’article L. 1235-1 du Code du travail, en cas de litige, lors de la phase de conciliation, l’employeur et le salarié peuvent convenir – ou le bureau de conciliation et d’orientation proposer – d’y mettre un terme par accord.

Les erreurs formelles dans le cadre d’un licenciement – qu’elles soient réelles ou non – sont jugées comme des freins à l’embauche par les employeurs.

Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires est temporairement relevé.