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En principe les durées hebdomadaires maximales sont de : 48 heures sur une même semaine ; 44 heures lissées sur 12 semaines consécutives.

La Cour de cassation revient sur les mentions devant figurer dans la convocation à l'entretien préalable de licenciement.

En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, le bailleur doit, sauf exceptions, verser au locataire une indemnité d’éviction comprenant notamment la valeur marchande du fonds de commerce, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur (C. com. art. L 145-14).

Le ministère de la justice répond que l’article R.125-7 du code des procédures civiles d’exécution (créé par le décret n° 2016-285 du 9 mars 2016), entré en application depuis le 1er juin 2016 interdit tout paiement tant que l’issue de la procédure n’est pas connue.

Un commerçant reçoit plusieurs paiements de l’un de ses débiteurs, une SCI ayant une dette de plus de 110 000 €, après sa mise en liquidation judiciaire et alors qu’il était dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens (C. com. art. L 641-9, I).

A partir du 30 septembre 2016, la caution locative Visale bénéficiera à un public plus large.

Le paiement du loyer et des charges présente quelques particularités dans le cas d'une colocation.

Les règlements par monnaie électronique effectués par les personnes domiciliés en France ou agissant pour les besoins de leur profession est relevé de 1 000 € à 3 000 €.

Les conditions de tenue du Répertoire national des associations (RNA) sont modifiées depuis le 18 mars 2017.

L'établissement du bilan d'une société est bien plus qu'une obligation fiscal.