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Publié le 02/11/15 Vu 877 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Qu'est-ce qu'une SARL de famille ?

Une SARL de famille est une SARL à responsabilité limitée dont la spécificité est d'être constituée uniquement entre les membres d'une même famille.

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Publié le 05/02/16 Vu 877 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
- Réaliser un rapport de gestion de SARL

Le rapport de gestion d'une SARL est un document de synthèse qui doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires sur la situation de la SARL.

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Publié le 07/10/16 Vu 876 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Travaux de transformation engendrés par le handicap : autorisation tacite du propriétaire

La loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement instaure un régime dérogatoire d’autorisation tacite du bailleur lorsque des travaux de transformation permettant l’adaptation du logement aux personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap sont réalisées par le locataire et à ses frais.

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Publié le 26/05/17 Vu 876 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Seul le bailleur peut se prévaloir de la clause résolutoire stipulée à son profit

Le locataire ne peut pas se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de bail commercial lorsque cette clause est stipulée au seul profit du bailleur et que ce dernier demande la poursuite du bail.

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Publié le 20/04/16 Vu 875 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les travaux à la charge du propriétaire

Le propriétaire est tenu d'effectuer toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal du logement, mais également des accessoires énumérés dans le bail.

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Publié le 02/02/16 Vu 873 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
_ Réaliser les comptes annuels d'une SARL

Lors de la clôture de chaque exercice comptable, le gérant de SARL doit établir divers documents.

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Publié le 28/06/22 Vu 871 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Inaptitude à tout poste : quelles conséquences sur la procédure de reclassement ?

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte et que le médecin du travail a expressément indiqué qu’il était inapte à tout poste, vous n’avez par exception pas à rechercher de reclassement.

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Publié le 08/01/16 Vu 870 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	Le locataire doit-il payer les frais d'établissement d'état des lieux ?

Lorsque l'état des lieux est établi à l'amiable, aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire.

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Publié le 03/05/17 Vu 870 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une sanction, autre qu'un licenciement, est illégitime si elle n'est pas prévue par le règlement int

Puisque conformément à la loi le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur, une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement (Cass. soc. 26-10-2010 n° 09-42.740 FS-PBRI).

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Publié le 01/04/16 Vu 870 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Régime fiscal et social des dividendes 2016

Le nouveau régime fiscal des dividendes supprime l'acompte fixe et la possibilité d'opter pour le prélèvement libératoire.

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