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Un employeur signe une transaction avec un salarié protégé. Mais parce qu’il estime avoir été dupé par ce salarié, il demande la nullité de la transaction.

Après la prime à l'embauche pour les jeunes, et celle pour les apprentis, c'est au tour des travailleurs handicapés de bénéficier d'un coup de pouce dans le cadre du plan de relance.

Un Etat membre peut subordonner la correction de la TVA facturée par erreur à la condition que l’émetteur de la facture initiale ait envoyé à son destinataire une facture rectifiée sans TVA si cet émetteur n’a pas éliminé complètement le risque de pertes de recettes fiscales.

Le contrat de location doit être signé par le bailleur et par le locataire qui doivent chacun se voir remettre un exemplaire original.

La clause de non-concurrence est une disposition contractuelle qui limite la liberté d'exercer un travail, liberté dont jouit le salarié lorsque son contrat de travail a pris fin. Elle n'est valable que dans de rares cas.

Le préambule des statuts d'une société rappelant l'identité des premiers associés ne fait pas partie des clauses statutaires dont la mise à jour doit être publiée au RCS à la suite d'une cession de parts.

Il y a abus de majorité lorsqu'une délibération de l'assemblée générale a été votée alors qu'elle entre en contradiction avec l'intérêt de la société et a pour unique but d'avantager les associés majoritaires au détriment des associés minoritaires.

Ce rapport doit notamment faire état des prestations qui ont été facturées à la SARL, ou des loyers

La clause d'exclusivité est une clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur. Elle n'est valable que dans de très rares cas.

Un litige qui pourtant relève de la compétence des prud'hommes peut ne plus pouvoir être jugé, parce que vous avez attendu trop longtemps. Il s'agit de la prescription. Au bout de combien de temps, un conflit est-il prescrit ? Comment calculer le point de départ du délai de prescription ?