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En l’espèce, un Pharmacien, titulaire de l’Officine, a embauché une salariée en contrat à durée déterminée pour assurer son remplacement.

Un litige qui pourtant relève de la compétence des prud'hommes peut ne plus pouvoir être jugé, parce que vous avez attendu trop longtemps. Il s'agit de la prescription. Au bout de combien de temps, un conflit est-il prescrit ? Comment calculer le point de départ du délai de prescription ?

Le non-paiement par une société bénéficiant d'un plan de redressement ne suffit pas à établir la cessation des paiements de la société et ne justifie donc pas la résolution du plan et la mise en liquidation judiciaire.

Un autre volet important de la réforme du régime de protection sociale des indépendants réside dans la clarification des règles d’affiliation des professionnels libéraux au régime autonome d’assurance vieillesse et invalidité-décès relevant de la CNAVPL, notamment des professions libérales non réglementées jusqu’alors affiliées à la CIPAV, qui avait été, d’ores et déjà, amorcée dans le cadre de la précédente LFSS pour 2017 et partiellement censurée par le Conseil constitutionnel.

Le fait de ne pas tenir la comptabilité de sa société peut justifier une condamnation du dirigeant à assumer personnellement le passif.

Suite à la publication des recommandations et des lignes directrices sur les cookies et autres traceurs, l’ensemble des acteurs disposaient jusqu’à fin mars pour se mettre en conformité aux nouvelles règles.

Sauf faute grave ou lourde, une indemnité légale de licenciement est due au salarié justifiant d'une ancienneté ininterrompue d'un an. La convention collective ou le contrat de travail peuvent aussi comporter une indemnité de licenciement.

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

Après la mise en liquidation judiciaire de la société en 1999, la banque déclare sa créance au titre du solde débiteur du compte courant mais elle ne poursuit la caution en paiement qu’en 2011.