Derniers articles

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

Est un cautionnement l'engagement du garant de payer une somme dont seule la limite maximale est prévue et qui établit un lien entre la dette du débiteur garanti et l'engagement du garant.

Dans une mise à jour de sa base Bofip du 24 février 2017, l'administration publie les barèmes forfaitaires des frais de véhicule (voitures et deux-roues) pour 2016 . Ils sont identiques à ceux des deux années précédentes.

Le remboursement en capital d'un emprunt immobilier souscrit pour l'acquisition d'un bien immobilier locatif s'analyse comme une dépense engagée en vue de l'acquisition d'un capital et non en vue de l'acquisition d'un revenu foncier. Par conséquent, ce remboursement ne peut pas venir en déduction des revenus fonciers.

Depuis quelques années, les associations loi 1901 ou de droit local peuvent organiser des services de transport payants.

Dans le silence des textes, la rémunération du gérant est déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés (Cass. com. 25-9-2012 n° 11-22.754 : RJDA 12/12 n° 1087).

Comme tout autre dirigeant, le gérant de SARL a la possibilité d'installer le siège social de sa société à son domicile personnel.

Pour alimenter la trésorerie de la société, les associés ont la possibilité de faire des avances en compte courant.

Voici les dernières actualités juridiques concernant le secteur associatif.

Afin de renforcer les mesures de soutien aux secteurs les plus touchés, le Gouvernement vient de présenter un 3e PLFR 2020.