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Des changements sont à prévoir en matière de déclarations liées aux échanges intra-communautaires de biens (DEB), à compter du 1er janvier 2022.

La cession d’actions dans une SAS est encadrée par une réglementation souple : en principe, aucune formalité d’agrément ni rédaction obligatoire d’acte.

La cotisation subsidiaire maladie (CSM), ou cotisation PUMA, peut effectivement être due par les Gérants et associés qui privilégient les dividendes.

La loi « Travail » a revu le mécanisme de maintien des avantages acquis prévu en l’absence d’accord de substitution suite à la dénonciation ou à la mise en cause d’un accord collectif.

La loi du 6 juillet 1989 indique que la quittance du loyer doit indiquer le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.

À partir du 1er janvier 2025, plusieurs nouveaux cas de dispense de la condition d'activité exclusive verront le jour.

La procédure de création d'une association loi 1901 ou loi 1908 est bien plus complexe qu'il n'y paraît.

Une association peut librement modifier ses statuts pour procéder, par exemple, à un changement de nom, d'objet, de siège social.

Une application concrète du principe selon lequel l’administration fiscale supporte la charge de la preuve de l’absence de disproportion entre les montants des dons et les contreparties obtenues par les sociétés mécènes.

Actuellement, l’adhésion à une association de gestion agréée ou à un centre de gestion agréé ouvre droit à certains avantages fiscaux. Mais plus pour longtemps...