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En cas de cessation totale d’activité d’une entreprise mise en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité et n’appartenant pas à un groupe, le liquidateur ne peut pas se voir reprocher de ne pas avoir cherché à reclasser un salarié physiquement inapte.

En 2019, les erreurs dans le calcul du prélèvement à la source ou les retards dans le dépôt de la DSN n’ont pas été sanctionnés. La DGFiP annonce qu’elle va commencer à sanctionner mais avec bienveillance.

Un de mes salariés nouvellement embauché vient de me transmettre un arrêt maladie alors qu’il est encore en cours de période d’essai. Quels sont les effets de cette suspension du contrat de travail sur la période d’essai ?

Le seul fait que le salarié n'ait pas réalisé ses objectifs ne constitue pas en soi un motif de licenciement. Tout dépend des raisons ayant mené à l'insuffisance de résultats.

Compte tenu des difficultés rencontrées par les entreprises, ces dernières bénéficient d'un assouplissement des règles liées à l'envoi et à la conservation des factures « papier » au regard des droits à déduction.

Parfois précédé d'une lettre d'intention, le protocole d'accord concrétise l'accord des parties en couchant sur papier les principaux éléments et les modalités pratiques de la cession.

Toutes les personnes reprenant ou créant une entreprise depuis le 1er janvier 2019 bénéficieront, sous condition de revenus, d’une exonération de cotisations de sécurité sociale.

Un associé qui s'est vu attribuer un dividende lors de l'AG est titulaire d'un droit de créance qui, même lorsque la date de paiement n'est pas encore fixée, ne peut être supprimé sauf exceptions.

Le contenu d'un contrat de travail est strictement réglementé par la loi et la convention collective. Mais l'employeur et le salarié disposent toujours d'une marge de négociation pour le reste.

Afin de donner sa pleine portée au fonds de solidarité, la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit la neutralité fiscale et sociale des aides versées par ce dernier.