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L’administration fiscale est susceptible de procéder à des contrôles a posteriori du bien-fondé des aides qui ont été ainsi versées.

Afin de tenir compte de leur situation spécifique, les mesures de soutien du plan d’urgence vont être renforcées pour les hôtels, cafés, restaurants, ainsi que pour les secteurs du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture.

L’épouse du gérant d’une EURL est engagée en mars 2010 par la société en qualité de secrétaire commerciale. Elle est licenciée pour motif économique le 20 juillet 2013 et, quelques mois plus tard, la société est mise en liquidation judiciaire.

Parfois précédé d'une lettre d'intention, le protocole d'accord concrétise l'accord des parties en couchant sur papier les principaux éléments et les modalités pratiques de la cession.

D’une façon générale, lorsqu’il reçoit une demande d’inscription modificative, le greffier est tenu de s’assurer de la régularité de ses énonciations et de leur concordance avec les pièces justificatives et actes déposés.

Alors qu’un contrat de travail liant un salarié à une association est conditionné par le versement d’une subvention en provenance d’une collectivité territoriale, la rupture de ce contrat en raison de la suppression de la subvention ne peut s’envisager que si cette condition figure dans les termes du contrat signé.

Un salarié qui travaille en forfait jours, signe une convention fixant le nombre de jours travaillés pendant une période de référence.

Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, le bailleur ne peut demander au locataire qu'un certain nombre de pièces justificatives.

L’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 apporte quelques innovations sans remettre en cause l’architecture du droit des procédures collectives.

La simplification des démarches administratives pour les associations était l’un des axes de la circulaire du 29 septembre 2015, après avoir fait l’objet d’une ordonnance spécifique.