Derniers articles

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

L’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 apporte quelques innovations sans remettre en cause l’architecture du droit des procédures collectives.

Un créancier admis au passif dans une procédure de sauvegarde est dispensé d’avoir à déclarer à nouveau sa créance, et les sûretés qui la garantit, après la résolution du plan et l’ouverture subséquente d’une liquidation judiciaire.

Proposer des services à la personne au domicile de vos clients leur permet de bénéficier d'avantages fiscaux.

Le bail d'habitation doit obligatoirement comporter les informations suivantes.

Dès lors que l’irrégularité de la convocation d’une assemblée générale (AG) d'une association est uniquement formelle, elle n’entraîne l’annulation de l’assemblée que si elle cause un grief.

La mise en place d'un compte courant d'associé ne demande en principe aucune formalité.

Dans une mise à jour de sa base Bofip du 8 juin 2022, l’administration commente les nouvelles obligations, issues d’une loi adoptée en août 2021, incombant aux entreprises donatrices et aux organismes bénéficiaires des dons.

Pendant tout le préavis de licenciement, le contrat se poursuit normalement.

Divers régimes fiscaux sont susceptibles de s'appliquer aux loueurs de chambres d'hôtes.