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L’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 apporte quelques innovations sans remettre en cause l’architecture du droit des procédures collectives.

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de supprimer la tranche supérieure de la taxe sur les salaires.

Le nouveau site code.travail.gouv.fr s'adresse aux salariés et aux employeurs et propose des contenus personnalisés en fonction des situations.

Lorsqu’un licenciement est déclaré nul et que le salarié réintègre l’entreprise, l’employeur doit lui verser une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue s’il n’avait pas été licencié.

La proposition de loi (PPL) visant à améliorer la trésorerie des associations vient d'être votée ce jeudi 24 juin 2021

Un cautionnement dont la mention manuscrite était rédigée par la secrétaire de la caution a été jugé valable, dès lors que la conscience et l’information de la caution sur son engagement étaient autant assurées que si elle avait été capable d’apposer elle-même la mention.

Lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire (Cass. soc. 1-3-2017 n° 15-28.198 F-D).

Deux concubins constituent une SCI, à parts égales. A la suite de leur séparation, ils ne s’entendent pas non plus pour gérer la société.

La sanction de la nullité du cautionnement dont la mention manuscrite n’est pas conforme à celle prévue par la loi ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l’établissement de crédit prêteur au respect de ses biens.

La comparaison avec l'état des lieux rédigé à l'entrée permet de vérifier que le locataire a bien rempli ses obligations en matière de réparation et d'entretien.