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Deux concubins constituent une SCI, à parts égales. A la suite de leur séparation, ils ne s’entendent pas non plus pour gérer la société.

Voici les dernières actualités juridiques concernant le secteur associatif.

La sanction de la nullité du cautionnement dont la mention manuscrite n’est pas conforme à celle prévue par la loi ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l’établissement de crédit prêteur au respect de ses biens.

A compter d’avril 2017 au plus tard, les factures établies ou reçues sur support papier pourront être numérisées en vue de leur conservation ou archivage.

La comparaison avec l'état des lieux rédigé à l'entrée permet de vérifier que le locataire a bien rempli ses obligations en matière de réparation et d'entretien.

En principe, un associé peut demander à tout moment le remboursement intégral de son compte courant. Comment doit-il procéder ?

Vous devez simplement remplir un formulaire que vous communiquerez au greffe du Conseil de Prud'hommes. C'est lui qui se chargera ensuite de déterminer une date d'audience et d'adresser une convocation à vous et à votre adversaire.

Une action en comblement de passif contre un dirigeant peut donner lieu à une transaction, mais seulement une fois l’assignation délivrée et avant toute décision de condamnation.

Vous avez réalisé le procès-verbal de votre assemblée générale. Est-il obligatoire de procéder à sa publication ?

Un salarié qui travaille en forfait jours, signe une convention fixant le nombre de jours travaillés pendant une période de référence.