Un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription de 3 ans édictée par l’article 7-1 de cette loi est seule applicable à l’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés(Cass. 3e civ. 26-1-2017 n° 15-27.580 FS-PBRI).
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