Une association peut être domiciliée dans les locaux détenus en usufruit

Installer le siège d’une association dans des locaux faisant l’objet d’un usufruit constitue-t-il un abus de jouissance de l'usufruitier ?

L’installation du siège d’une association dans des locaux faisant l’objet d’un usufruit n’est pas un abus de jouissance dès lors qu’elle n’entraîne ni dégradation du fonds ni dépérissement de l’immeuble (CA Toulouse 13-9-2016 n° 15/01063).

Pour en savoir plus sur le siège social de l'association : 

• Rédiger les statuts d'une association loi 1901
• Transférer le siège social de son association

• Siège social d'une association loi 1901 : comment le choisir ?
• Peut-on fixer le siège social d'une association loi 1901 au domicile d'un de ses dirigeants ou d'un salarié ?

• Une association peut-elle louer un local pour exercer ses activités ?
• Une association peut-elle occuper un local gratuitement pour exercer ses activités ?
• Une association peut-elle être propriétaire ?