1) Qu'est-ce que le délai de prescription ?
Le délai de prescription est le délai au terme duquel il n'est plus possible d'agir devant les tribunaux pour obtenir le règlement d'une facture impayée.
Seule la voie amiable reste possible, sauf si le créancier détient un acte notarié.
2) Quels sont les effets de l'expiration du délai de prescription ?
La prescription éteint la dette : le créancier ne peut plus recourir au recouvrement forcé à l'encontre du débiteur. Mais il peut continuer à relancer amiablement le débiteur.
Plus de précisions : http://www.assistant-juridique.fr/prescription_facture.jsp
