Inaptitude : l’employeur peut ne pas licencier le salarié s’il paye le salaire

Publié le 08/03/2017 Vu 1 003 fois 0
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L’employeur n’est pas tenu de licencier un salarié déclaré inapte, notamment à bref délai, dès lors qu’il reprend le paiement des salaires (Cass. Soc.01.02.2017 : n°15-14852).

L’employeur n’est pas tenu de licencier un salarié déclaré inapte, notamment à bref délai, dès lors

Inaptitude : l’employeur peut ne pas licencier le salarié s’il paye le salaire

Si à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur doit recommencer à lui verser son salaire(articles L 1226-4 et L 1226-11 du code du travail).

Il convient de noter que l’employeur ne dispose pas d’un droit d’option entre reclasser et verser les salaires.Il doit prioritairement chercher un poste de reclassement. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité de ce reclassement qu’il peut soit licencier, soit reprendre le paiement des salaires.

http://www.assistant-juridique.fr/inaptitude_licenciement.jsp

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