1) La loi du 6 juillet 1989 ne rend pas obligatoire la remise d'un dépôt de garantie, qu'il s'agisse d'une location nue ou d'une location meublée.
2) A l'inverse si cette obligation est prévue par le bail mais que le locataire refuse de s'exécuter, le propriétaire a la possibilité de résilier le bail si celui-ci contient une clause résolutoire.
Pour plus de détails : http://www.assistant-juridique.fr/refus_depot_garantie_location.jsp
