Les employeurs peuvent saisir l’AGEFIPH de leurs demandes de rescrit sur l’application à leur situation de la législation sur les points suivants (c. trav. art. L. 5212-5-1) :
-effectif d’assujettissement à l’obligation d’emploi ;
-mise en œuvre de l’obligation d’emploi ;
-modalités d’acquittement de l’obligation d’emploi ;
-bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
L’AGEFIPH a 2 mois à compter de la date de réception de la demande complète pour se prononcer sur cette demande et notifier sa réponse à l’employeur par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception.
La décision de l’AGEFIPH est valable 5 ans, à compter de sa date de notification, tant que la situation de fait exposée dans la demande de l’employeur et la législation demeurent inchangées (c. trav. art. R. 5212-2-5 nouveau).
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