Derniers articles

Publié le 18/05/21 Vu 1 344 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Licenciement pour port du voile, en l’absence de clause de neutralité dans le règlement intérieur.

Les conséquences de l'absence de clause de neutralité

Lire la suite
Publié le 04/09/19 Vu 1 329 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Les préjudices relatifs à la perte de vie et à la souffrance morale liée à la conscience de l’imminence de sa mort, et leur transmissibilité

L’affaire était relative au décès par noyade d’un enfant de 4 ans dans une piscine.

Lire la suite
Publié le 12/03/21 Vu 1 309 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Sort d’une clause de non-concurrence non levée et non évoquée dans la transaction

La clause est considérée comme étant comprise dans les stipulations générales de la transaction.

Lire la suite
Publié le 04/09/19 Vu 1 282 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Responsabilité médicale : prise en compte de recommandations médicales officielles postérieures à l’événement

Les recommandations postérieures peuvent être invoquées.

Lire la suite
Publié le 06/07/20 Vu 1 279 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
L’absence de fourniture de travail à un salarié est de nature à fonder une rupture de contrat aux torts de l’employeur.

Absence de travail et rupture aux torts de l'employeur

Lire la suite
Publié le 02/10/19 Vu 1 272 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
En l’absence de fixation des objectifs, il appartient au juge de fixer la rémunération variable.

Le juge a le pouvoir de fixer le salaire variable

Lire la suite
Publié le 02/02/21 Vu 1 260 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
L’employeur ne peut retirer au salarié son véhicule de fonction.

Un tel retrait constitue une modification du contrat.

Lire la suite
Publié le 02/10/19 Vu 1 252 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La variation de la rémunération ne peut dépendre de la seule volonté de l’employeur.

Les critères de variation doivent être objectifs.

Lire la suite
Publié le 16/09/19 Vu 1 238 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La clause mettant à la charge du salarié ses frais professionnels étant nulle, la demande en résiliation judiciaire du salarié doit aboutir, même si celui-ci n’a jamais demandé aucun remboursement.

Est indifférent le fait que le salarié n'ait jamais rien réclamé pendant l'exécution du contrat de travail.

Lire la suite
Publié le 24/09/12 Vu 1 234 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Confirmation
A description can appear on the right
OK
Console de DEBUG