Derniers articles

Publié le 26/04/21 Vu 1 167 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La faute lourde est caractérisée par des opérations créant une situation de conflits d’intérêts, menées à l’insu de l’employeur.

L'intention de nuire était caractérisée en l'espèce.

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Publié le 04/02/20 Vu 1 167 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Constitue un accident du travail le décès d’un salarié survenu à l’occasion d’un rapport sexuel au cours d’une mission.

Un rapport sexuel est un acte de la vie courante selon la Cour de cassation

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Publié le 15/07/20 Vu 1 164 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Une demande de requalification d’une démission en licenciement abusif obéit au même régime procédural que celui de la prise d’acte.

Précisions sur le régime procédure de la demande de requalification de la démission

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Publié le 09/11/21 Vu 1 163 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Résiliation judiciaire : l’indemnité spéciale est due en cas d’inaptitude consécutive à un accident du travail.

L'indemnité spéciale est due même en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail.

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Publié le 11/03/21 Vu 1 162 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Les circonstances vexatoires du licenciement doivent être réparées même si le licenciement est justifié.

Il s'agit alors d'un préjudice distinct devant être réparé indépendamment du licenciement.

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Publié le 27/01/20 Vu 1 158 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Est discriminatoire la non-application de la garantie d’évolution salariale après un congé maternité.

Cette discrimination grossière a été sanctionnée.

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Publié le 27/09/21 Vu 1 158 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La faute inexcusable est de droit si la victime de l’accident avait informé l’employeur du risque qui s’est ensuite réalisé.

La faute inexcusable est nécessairement reconnue lorsque l'employeur était saisi du risque.

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Publié le 02/12/21 Vu 1 158 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La contrepartie financière de clause de non-concurrence ne peut être réduite par le juge.

Il ne s'agit pas d'une clause pénale.

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Publié le 13/10/20 Vu 1 153 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La motivation du licenciement pour inaptitude

Des précisions sur la motivation de la lettre de licenciement dans ce cas.

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Publié le 04/09/19 Vu 1 153 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Un chirurgien de l’hôpital de Laon accusé d’erreur médicale

En juillet 2012, une jeune femme décide d’avoir recours à une sleeve gastrectomie.

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