Derniers articles

Publié le 07/09/20 Vu 946 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Préjudice d’agrément : la seule limitation de la pratique antérieure d’une activité est indemnisable.

Est admise l'indemnisation de la seule limitation.

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Publié le 31/05/21 Vu 935 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Des tentatives d’intimidation du médecin du travail justifient un licenciement pour faute grave.

De tels actes justifient l'éviction immédiate du salarié.

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Publié le 28/03/22 Vu 932 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Congé maternité : la protection absolue contre le licenciement cesse à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail.

A l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, la protection absolue cesse, un licenciement pour faute grave ou de son impossibilité de maintenir ce contrat étant possible au cours des 10 semaines suivant ces périodes.

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Publié le 07/09/20 Vu 931 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Pour la Cour d’appel de Paris, le bore-out caractérise le harcèlement moral.

Sous-activité et harcèlement moral

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Publié le 16/11/21 Vu 930 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
L’employeur manque à son obligation de reclassement en cas de proposition d’un poste non conforme à la convention collective.

Le poste proposé doit être conforme à la convention collective.

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Publié le 06/04/22 Vu 927 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Un DRH d’une filiale ne peut licencier un salarié d’une autre filiale.

Les limites de la délégation de signature

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Publié le 14/06/21 Vu 925 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
L’acceptation d’une rétrogradation disciplinaire ne prive pas le salarié de contester cette sanction en justice.

Une telle acceptation ne prive pas le salarié de contester la sanction.

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Publié le 17/06/20 Vu 919 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Licenciement économique : point de départ du délai de prescription en cas de contestation du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE)

Des précisions sur la prescription

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Publié le 20/09/21 Vu 917 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Mise à la retraite : si l’employeur omet d’interroger le salarié dans les 3 mois avant ses 70 ans, la rupture est requalifiée en licenciement nul.

En cas de dépassement, la rupture est requalifiable en licenciement nul.

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Publié le 04/09/19 Vu 917 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Prise d’acte de la rupture : pas besoin de mise en demeure préalable.

Par un avis en date du 3 avril 2019, la Cour de cassation est venue apporter des précisions.

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