L'actu essentielle social médical
Bienvenue sur le blog de Maitre Thomas ROUSSINEAU
Derniers articles
La portée de la transaction
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Il s'agit d'une action de nature personnelle, relevant de la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.
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Le tribunal de grande instance de Lyon a rendu le 5 mars 2019 un jugement énonçant qu’aucune une faute délictuelle du laboratoire n’est établie en l’espèce.
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La fille d’une patiente nonagénaire, résidente dans un EHPAD du Larmont à Doubs avait contacté l’Agence Régionale de Santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté car elle s’étonnait des conditions dans lesquelles sa mère était décédée.
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L'absence du salarié assouplit l'exigence d'un délai court pour engager la procédure.
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L'échéance de règlement doit être respectée même en cas de contestation.
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Les offres de reclassement doivent être écrites et précises.
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La procédure conventionnelle doit être respectée.
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Le salarié redressé n'a pas de recours contre l'employeur.
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A certaines conditions bien définies, une telle mutation n'est pas forcément discriminatoire.
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