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Publié le 30/04/21 Vu 1 608 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Reclassement : en cas de proposition refusée d’un poste approprié aux capacités du salarié, l’employeur n’a pas à l’informer par écrit des motifs qui s’opposent à son reclassement.

L'employeur n'est pas tenu de cette obligation dans cette hypothèse.

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Publié le 29/03/13 Vu 1 589 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Publié le 04/06/12 Vu 1 586 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
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Publié le 18/06/12 Vu 1 528 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Publié le 04/09/19 Vu 1 527 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Perte de dossier médical : l’ONIAM dispose d’un recours subrogatoire lié à la perte de chance de prouver une faute médicale

La perte du dossier médical imputable à cet établissement fait perdre au patient la chance de prouver que la faute du praticien est à l’origine de l’entier dommage corporel subi.

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Publié le 07/06/12 Vu 1 524 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
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