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Les heures de délégation, appelées parfois « crédit d’heures », correspondent au temps accordé aux délégués du personnel pour l’exercice des missions qui leur sont dévolues par le Code du travail.

Si le seul accord des parties suffit en principe à conclure une rupture conventionnelle (sous réserve d’autorisation ou d’homologation administrative), le salarié est parfois placé dans une situation qui fait obstacle à la rupture conventionnelle. Des décisions récentes statuent sur le sujet.

En présence d’un avis d’inaptitude, l’employeur ne peut licencier le salarié que si son reclassement est impossible dans l’entreprise ou le groupe auquel elle appartient. Cette règle oblige-t-elle l’employeur à proposer au salarié tout poste disponible ?

Mode de rémunération différée, l’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise présente deux avantages principaux. Outre son caractère fortement incitatif, il bénéficie en effet d’un régime social favorable.

Dans la plupart des cas, les inventions réalisées en France le sont par des salariés. Il est donc essentiel de déterminer précisément le régime de telles inventions, en particulier au regard de la propriété et de la rémunération qui en résultent.

La loi n°2013-316 du 16 avril 2013 et le décret n°2014-324 du 11 mars 2014 ont instauré un droit d'alerte en faveur des salariés et des représentants du personnel au CHSCT, en cas de mise en œuvre ou d'utilisation de produits ou procédés de fabrication faisant peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement.

Dans un arrêt du 2 octobre 2012 (n° 12MA00042), la Cour administrative de Marseille a jugé que l’inspecteur du travail ne peut pas accorder son autorisation de procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié protégé, s’il constate qu’un litige préexistait entre les parties. Cette décision est l’occasion de rappeler les règles applicables en la matière.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, définitivement adoptée par le Parlement le 30 novembre 2015 (« La Loi »), modifie les règles applicables aux indemnités de cessation forcée du mandat des dirigeants et aux indemnités de rupture du contrat de travail.